€nséConditions générales de vente – Toutes animations
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
– TOUTES ANIMATIONS –
Au 06/10/2022
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par L’EFFET ANNE – PETITS MEURTRES ENTRE AMIS immatriculé au RCS de Caen sous le numéro 804 024 073 00020 dont le siège social est situé à :
149 rue de la Délivrande 14000 Caen
Ci-après « SOCIÉTÉ »
Article 1 – Définitions
Client : désigne toute personne morale ou physique ayant réservé une Prestation proposée par la SOCIÉTÉ ou toute personne faisant partie de l’équipe de la personne morale ou physique ayant réservé une Prestation
Local : désigne l’espace de jeu mis à la disposition des Clients
Prestation : désigne la Prestation commandée par le Client à la SOCIÉTÉ
Parties : désignent le Client et la SOCIÉTÉ
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations proposées par la SOCIÉTÉ à ses Clients. Ces CGV (conditions générales de vente) définissent les modalités et conditions de vente. Ces conditions sont directement adressées au Client lors de sa réservation et sont consultables à tout moment sur le site : https://pmea.fr/
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces CGV avant toute réservation.
Toute réservation implique l’adhésion entière du Client, sans réserves, aux présentes
conditions, à l’exception de tout autre document.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions. Le Client sera soumis à la version en vigueur au jour de sa réservation.
Article 3 – Prix
Tous les prix sont Toutes Taxes Comprises (TTC) et sont exprimés en euros, tenant compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Les prix des murder parties sont indiqués sur le site internet de la SOCIETE, en bas de la page concernée. La base tarifaire des autres Prestations est communiquée par mail ou par contact téléphonique avec l’entreprise. L’Office de tourisme de Caen renseigne sur les Petits Mystères dans Caen.
Les tarifs des devis sont garantis durant la période de validité de ces derniers. Toutefois, ils ont été étudiés en fonction de la demande spécifique du Client. Si vous veniez à changer votre programme, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier son offre tarifaire en conséquence.
Toute Prestation supplémentaire sera facturée en addition.
La SOCIÉTÉ s’autorise à modifier ses tarifs à tout moment. Elle s’engage à facturer les Prestations au tarif applicable au jour de la commande.
Dans le cas de Clients supplémentaires présents à l’événement, la différence devra être payée.
Dans le cas contraire, s’il y a moins de Clients que prévu, les absents ne pourront être
remboursés.
Pour les professionnels, des conditions tarifaires particulières peuvent s’appliquer après négociation avec la SOCIÉTÉ.
Article 4 – Paiement
4.1 Modalités
Le paiement peut être réalisé par : chèque, espèces, virement bancaire, carte bleue, chèque vacances (dans la limite de 250€ par animation) et Paypal.
Tout autre moyen de paiement est exclu.
À l’égard des paiements par chèque, une pièce d’identité pourra être demandée au payeur.
Les paiements Petits mystères dans Caen s’effectuent au préalable à l’Office de Tourisme de Caen la Mer.
4.2. Pour les particuliers :
• Murder party : l’intégralité de la somme est due au plus tard le jour de la Prestation.
• Soirée enquête : un acompte de 30 % de la somme totale est dû à la signature du devis.
Les 70 % restant seront à régler à la réception de la facture, le jour de l’événement.
4.3. Pour les professionnels
Un acompte de 30 % de la somme totale est dû à la signature du devis quelle que soit la Prestation réservée, le solde restant devra être payé après réception de la facture, suite à l’événement.
4.4. Retard
Si un retard de paiement supérieur à trente 30 jours est enregistré, c’est-à-dire après la date de facturation, des pénalités de 10% sont appliquées suivant les normes en vigueur du directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne. Le taux est appliqué au montant TTC.
Ces pénalités ne sont cependant pas éligibles à la TVA.
Article 5 – Réservation
Les réservations sont obligatoires pour toutes les Prestations et doivent être confirmées. Seules les personnes majeures sont autorisées à effectuer une réservation.
Un agenda des disponibilités des murder parties est consultable via le site internet de la SOCIÉTÉ. La réservation par mail est possible, mais n’est définitive que lorsqu’elle est appuyée par un mail de confirmation de l’entreprise.
Toute réservation doit être confirmée par l’envoi d’un devis signé. L’acte d’envoi du devis signé vaut acceptation par le Client des termes des conditions générales de vente qui lui ont été remises. En cas de désaccord sur une partie des factures, le Client s’engage à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables à la SOCIÉTÉ, le motif de la contestation.
Les horaires des activités seront mentionnées dans le mail de confirmation. Les arrivées des Clients devront être de 5 minutes avant le début de l’animation.
Si un nombre de Clients inférieur est présent lors d’une cession, ces derniers devront tout de même régler la somme prévue.
S’il n’y a pas assez de Clients, la partie est annulée. Aucun événement ne sera possible en dessous de six Clients pour la murder party, 8 Clients pour la visite Petits mystères dans Caen et 15 Clients pour la soirée-enquête. La Prestation sera due sur la base du nombre de Clients annoncé dans la réservation.
Le nombre de participants à la Prestation devra être renseigné au plus tard 7 jours avant le début de l’animation par le client. Suite à ce délai, aucune Client supplémentaire ne pourra participer à l’activité et aucun ajustement budgétaire ne pourra être fait.
La personne qui réserve la Prestation est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la réservation.
Un formulaire de contact présent sur le site Internet de la SOCIÉTÉ permet de décaler une réservation. Une réservation ne peut être décalée qu’une semaine avant le déroulement de celle-ci. Dès lors qu’une date est disponible, un bon cadeau de valeur équivalente sera accordé au Client.
Article 6 – Droit de rétractation et annulation
Toute annulation devra être déclarée avant la Prestation.
En cas d’annulation (pour quelque motif que ce soit) à moins d’une semaine de l’événement, l’acompte sera conservé par la SOCIÉTÉ.
En cas d’annulation d’une Prestation où la SOCIÉTÉ se déplace hors de son local, le Client doit avertir la SOCIETE au moins 15 jours à l’avance.
En cas d’annulation impliquant un cas de force majeure, la SOCIÉTÉ restituera l’acompte au Client.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de pouvoir annuler un événement sans avoir à donner de raison.
Toutes les Prestations seront évidemment remboursées dans le cadre de cette annulation.
Aucune somme supplémentaire ne sera dédommagée au Client.
Article 7 – Retard
En cas de retard du Client sur une séance réservée, ce dernier peut décider s’il veut participer ou non à l’activité.
Le Local doit être libéré à l’heure prévue pour ne pas pénaliser les clients de l’animation suivante. Les employés de la SOCIÉTÉ se réservent le droit de refuser un Client qui aurait plus de 15 minutes de retard. Aucun Client ne pourra exiger de remboursement dès lors.
Article 8 – Occupation du local
Le local ne peut accueillir plus de 12 participants.
La SOCIÉTÉ accorde le droit à ses clients de profiter du local de la Prestation pendant toute la durée de cette dernière. Ils peuvent profiter de l’espace d’accueil pendant la durée de la session de jeu et accéder aux sanitaires.
Le Client est tenu d’utiliser le local de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres utilisateurs, à l’environnement, aux locaux et matériels.
Toute personne sous l’influence d’alcool ou de substances illicites ne pourra être tolérée lors de l’activité et ne pourra en aucun cas se faire rembourser la Prestation.
Les mineurs doivent impérativement être encadrés par des responsables majeurs.
Le matériel mis à disposition des clients doit être respecté. Le Client veillera à maintenir le Local et ses équipements en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au présent contrat. Le Client accepte d’ores et déjà que toute dégradation intentionnelle ou causée par une mauvaise utilisation des matériels lui sera facturée.
Le Client s’engage également à se conformer aux conditions générales de vente mais aussi aux lois, aux réglementations locales et régionales ainsi qu’à toutes autres instructions provenant d’autorités administratives ou aux décisions venant des assurances dans le cadre de la réalisation d’activités au local de la SOCIÉTÉ.
De plus, le Client s’engage à adopter une conduite exemplaire et respectueuse pour le bon déroulé du jeu. Il s’engage à respecter les règles définies par la loi et à suivre les instructions de la SOCIÉTÉ. Il est bien entendu qu’aucun harcèlement ou quelconque intimidation ne sera toléré par la SOCIÉTÉ. En cas de problème de ce type, la SOCIÉTÉ s’autorise à prendre des mesures d’interdiction ou d’exclusion envers le perturbateur.
La SOCIÉTÉ n’est pas responsable des dommages ou blessures volontaires causés entre Clients.
La nourriture et les boissons ne sont pas autorisées à être apportées au local, sauf si elles sont préparées par des professionnels. La SOCIÉTÉ s’autorise à offrir des boissons et des confiseries à ses Clients.
Les animaux ne sont pas acceptés au Local.
L’occupation du Local a pour seul but la réalisation de la Prestation. En cas de manquement au respect des règles ci- dessus, le client engagera sa responsabilité et des poursuites pourraient être engagées contre lui par la SOCIÉTÉ.
Depuis la crise sanitaire et les mesures prises par le gouvernement, le Client devra se laver les mains à l’aide de gel hydro-alcoolique ou de savon mis à sa disposition à l’entrée du Local, au début et à la fin de chaque activité.
Article 9 – Durée
Le Client accepte la durée de la Prestation indiquée au moment de la réservation. De même, il accepte que la Prestation prenne fin avant la durée annoncée, s’il a trouvé toutes les énigmes, sans que cela donne droit à un ajustement tarifaire.
Article 10 – Mesures de sécurité
Les Clients s’engagent à respecter les consignes de sécurité données par l’animateur. Ils sont également avertis que tout objet personnel jugé dangereux est strictement interdit dans les locaux de la SOCIÉTÉ. Sont considérés comme dangereux : les outils inflammables, explosifs, comburant, toxique, corrosif, irritant ou cancérogène.
Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de la SOCIÉTÉ.
Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance. De même, il est impératif que l’entrée du local reste dégagée en cas de danger.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un aléa ou d’un cas de force majeure tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil.
Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut annuler, immédiatement et de plein droit, la réservation, sans la soumettre au versement d’indemnités.
Article 12 – Droit de propriété intellectuelle
La SOCIÉTÉ est propriétaire de ses textes, ses scénarios, de ses photographies, ses vidéos, et de l’ensemble de sa charte graphique. Ces éléments sont uniques et protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun d’entre eux a été déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Petits meurtres entre amis est une marque déposée. Tous les éléments du site https://pmea.fr/ sont la propriété de la SOCIÉTÉ.
Toute reproduction partielle ou totale est systématiquement interdite et seront légalement sanctionnées.
La transmission gratuite, l’exploitation ou la revente de scénarios des différentes animations de l’entreprise pour n’importe quel motif sont strictement interdites et sera légalement sanctionné.
L’achat confère le droit au Client de participer à la Prestation, mais pas de réutiliser les scénarios dans un autre contexte. Le Client ne dispose d’aucun droits de propriété intellectuelle sur les documents de l’entreprise confiés lors de l’événement et ne peut, par conséquent, pas les diffuser.
A l’issue de la Prestation, il est donc prohibé de conserver les écrits qui ont permis au Client d’y participer.
À ce titre, toute utilisation autre que celle autorisée par la loi ou par les présentes conditions générales de vente est considérée comme une contrefaçon et devient passible de sanctions par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Dans le contexte du déroulement des événements de la SOCIÉTÉ, aucun enregistrement vocal ou vidéo réalisé par le Client n’est autorisé. Par ailleurs, toute utilisation d’appareils tels que les téléphones mobiles, les caméras, les appareils photos ou les go pro est interdite.
La SOCIÉTÉ demande à ses clients de ne pas divulguer les détails du contenu de ses
Prestations. Toute divulgation partielle ou intégrale irait à l’encontre des intérêts commerciaux de la SOCIÉTÉ et est donc interdite.
Article 13 – Traitement des données personnelles
Toute réservation entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement
Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la réservation et ne sont pas publiées, échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers.
Article 14 – Publication
La SOCIÉTÉ est susceptible de diffuser tout ou partie des photographies de l’événement sur son site web et sur ses réseaux sociaux (Facebook, Pinterest, Linkedin et Instagram). Par les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît céder les droits afférents aux photographies de l’événement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires, au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Ces photos pourront être aussi envoyées aux participants en tant que souvenirs.
La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par le Client et/ou des tiers.
La SOCIÉTÉ recueillera les autorisations auprès des parents pour des enfants mineurs, dégageant la SOCIÉTÉ de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.
Le Client déclare être informé des dispositions du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droit de données de l’événement en portant la mention “Refus de publication et de cession de droit” sur les devis.
Article 15 – Assurances
La SOCIÉTÉ est titulaire d’une assurance de responsabilité civile pour les activités qu’elle organise.
Le Client souscrira à toutes les polices nécessaires pour couvrir l’ensemble des effets et matériels apportés sur les lieux contre tous dommages, y compris le vol pendant toute la durée de la Prestation, ainsi que pour couvrir sa responsabilité vis-à-vis des tiers durant la même période.
La SOCIÉTÉ décline toute responsabilité en cas de dommage affectant lesdits effets et matériels. En cas de sinistre, le Client déclare renoncer à tout recours contre la SOCIÉTÉ et ses assureurs.
Toutes pertes et/ou dégâts consécutifs à l’utilisation du matériel mis à disposition par la SOCIÉTÉ et/ou par un prestataire extérieur seront facturés intégralement au Client.
Article 16 – Tribunaux compétents
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence des tribunaux français. Pour toutes contestations relatives aux ventes effectuées par la SOCIÉTÉ, et en vue du présent contrat, ainsi qu’à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de Caen est compétent.